Conditions générales de ventes
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Délais de livraison
Sauf dérogation contraire, les délais mentionnés dans nos acceptations de commande sont toujours indicatifs.
En aucun cas, un retard ne peut, directement ou indirectement, donner lieu à annulation de commande, pénalités, indemnités ou dommages- intérêts.
Expédition
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit les conditions de port ou le type d’emballage. Il appartient à l’acheteur de les contrôler à réception et d’émettre les réserves auprès du transporteur dans les termes et délais stipulés à l’article 105 du Code du Commerce.
Les réclamations concernant les quantités livrées ne pourront être examinées que si elles sont présentées dans un délai de 2 jours ouvrés après réception des marchandises. En cas de demande de livraison express, le port sera à la charge de l’acheteur en fonction des tarifs en vigueur.
Emballages
Les marchandises sont conditionnées en emballage standard sur la base des quantités précisées sur nos tarifs et catalogues. Les emballages spécifiques (caisses, palettes) sont facturés en sus.
Conditions de paiement
Les paiements s’effectuent au domicile de AXENDIS. Le paiement de la première commande s’effectue toujours au comptant.Toute autre condition de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable validé par une ouverture de compte. Dans le cas où un escompte serait accepté par le vendeur, celui-ci serait de 0,5% par mois entier seulement et ne porterait que sur le montant net de la facture, déduction faite des frais de transport, douane ou tout autre frais annexe.
Retard de paiement
Tout retard de paiement autorise AXENDIS à suspendre les livraisons jusqu’au règlement total. Les factures deviennent immédiatement exigibles sous réserves de tout moyen de droit concernant les sommes dues. A défaut de paiement, toute action engagée pour le recouvrement d’une créance entraînera l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, la majoration d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels, avec un minimum de quatre vingts euros.De surcroît, la vente de tout ou partie des matériels dont le prix n’a pas été entièrement payé pourra être déclarée résolue de plein droit.
Réserves de propriété
Notre société se réserve la propriété des marchandises, même si ces marchandises sont incorporables dans d’autres meubles ou immeubles, jusqu’à encaissement complet de la facture et des majorations éventuelles s’y rapportant. L’acceptation des marchandises livrées ou tout document s’y afférent vaut, de la part de l’acheteur, l’approbation de la présente clause. La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée au client dès la livraison. Celui-ci devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
A défaut de paiement à l’échéance, AXENDIS se réserve le droit de se faire restituer la marchandise sur simple demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et aux frais de l’acheteur défaillant. Tous les frais et dédommagements, supportés par notre société, consécutifs à la mise en application de ces mesures seront répercutés à l’acheteur.
Etudes, plans, projets
Les études, plans, projets de toute nature que nous remettons restent toujours notre entière propriété et doivent nous être restitués au cas où la commande ne nous est pas confiée, même si le client nous a versé une participation forfaitaire pour leur établissement.
Ces documents ne peuvent être copiés, reproduits, communiqués ou exploités sans notre autorisation écrite.
L’acheteur devra dédommager le vendeur de toutes pénalités et tous frais auxquels le vendeur pourrait se trouver exposer à la suite de réalisation suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.
Garantie
Nos produits sont garantis UN an pièces et main d’œuvre à l’exception des pièces détachées, sous réserves que leurs conditions de stockage, d’installation et d’entretien soient conformes aux règles de l’art, aux normes et réglementations en vigueur, ainsi qu’aux respects des spécifications figurant dans nos imprimés.
Cette garantie ne couvre pas les détériorations qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’utilisation, d’une malveillance, d’une négligence, d’une cause étrangère aux produits (surtension, atmosphère agressive….), de toute modification ou intervention du client ou d’un tiers. Dans le cas de sa mise en application, nous nous réservons le droit de procéder à la réparation ou au remplacement du produit concerné.
Notre responsabilité est strictement limitée au dépannage ou au remplacement pur et simple, et nombre pour nombre, des pièces reconnues défectueuses et retournées à notre usine sans que nous ayons à supporter d’autres frais de quelque nature qu’ils soient.
Les frais de transport sont à la charge du client et aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance. Dans le cadre d’une intervention sur site, les frais de séjours et de déplacement y compris les temps de transport de notre personnel, ainsi que les frais liés à l’accès de nos produits dans leur environnement, sont à la charge du client.
Le délai de garantie court à compter de la livraison.
Retours
Aucun retour de matériel ne devra être effectué sans un accord écrit préalable. Le matériel dont le retour aura été accepté devra être réexpédié, dans son emballage d’origine, franco de port à l’adresse indiquée. Il devra être accompagné des différents éléments d’identification, à savoir la fiche d’acceptation de retour renseignée par l’acheteur, ainsi que la facture correspondante.
Les produits retournés feront l’objet d’un contrôle qualité avant toute prise de décision, sachant que les signes d’identification de ces matériels et de leurs emballages ne devront pas être altérés ou supprimés.
La valeur du retour ne pourra être portée au crédit de l’acheteur, que valeur en marchandises, à condition que celui-ci ne concerne que les produits standards.
Un abattement forfaitaire d’un minimum de 30% sera systématiquement appliqué. Tout autre produit ou équipement spécifiques établis à la demande de l’acheteur ne peuvent en aucun cas être repris ou échangés. Cependant, ils peuvent dans certains cas être transformés et ceci à la charge de l’acheteur.
Déplacements
Quelle qu’en soit la cause, tout déplacement sur site devra faire l’objet d’un ordre de commande, conforme au devis préalablement établi par le vendeur.Il sera facturé les frais de déplacement, de séjour et de temps passé. Les fournitures éventuelles feront l’objet d’une facturation indépendante.
Contestations
Pour toutes les contestations ou tous les litiges relatifs à l’exécution de nos ventes, même en cas de recours de garantie, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de LYON.